Avant de réaliser petits et grands travaux, une autorisation de l’administration doit être obtenue. Pour être autorisée, toute construction nouvelle, extension ou modification, même la plus anodine (création d’une véranda, d’une piscine, pose de fenêtres de toit, changement des menuiseries extérieures, changement de la couleur des murs extérieurs…) doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

Sur la commune de LA HAYE s’applique le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Pour tout renseignement :  https://www.dropbox.com/sh/lale5jd0fthw0py/AACRN7NVeGcQq-qfqnK1Akx6a?dl=0

Depuis le 1er janvier 2022, la téléprocédure est mise à disposition et vous permet de déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme, conformément à l'article L423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.

Vous avez un projet d’urbanisme

Simplifiez le montage et le suivi de votre demande en déposant votre demande sur le guichet unique.

Étape n°1

Avant de solliciter une autorisation d’urbanisme, renseignez-vous auprès de votre mairie sur la réglementation applicable à votre projet et sur les démarches à effectuer.

 

  • Vous ne connaissez pas la réglementation applicable sur votre commune : retrouvez les documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme.
  • Vous ne connaissez pas la procédure applicable à votre projet, retrouvez toutes les informations sur le portail du Guichet Unique Quel dossier pour mon projet ?


Étape n°2

  • Vous avez réuni l’ensemble des documents nécessaires pour votre demande d’autorisation d’urbanisme, passez à la dématérialisation. Remplissez votre dossier en version dématérialisée sur le Guichet Unique.

 Créer votre compte et suivre les étapes.

Une difficulté ? Votre mairie et le service urbanisme de Coutances mer et bocage vous accompagnent.

Mairie de La Haye : 02 33 76 50 34

Secrétariat du service urbanisme de Coutances mer et bocage : 02 33 76 79 68

ou

Les différentes demandes d’autorisations d’urbanisme sont à déposer en Mairie contre récépissé, ou adressées par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mairie de LA HAYE
Place Patton – BP 51
50250 LA HAYE

Renseignements : 02.33.76.50.34

Pour la constitution de dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme, télécharger les documents et formulaires sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808 ou sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/.

  - Certificat d'urbanisme

  - Déclaration préalable de travaux (DP)

  - Permis de construire

  - Permis d'aménager

  - Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

  - Permis de démolir

  - Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

  - Contestation d'une autorisation d'urbanisme

  - Taxe d'aménagement

 Pour obtenir un plan cadastral, vous pouvez vous rendre sur : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do?CSRF_TOKEN=2QZ9-HYD9-O4AE-V4WZ-1M4I-DPZE-LBP5-8T86